2°) L’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse … Ces devoirs écrits seront relevés et notés, la note sera prise en compte dans le contrôle continu. L’arrêt Cousin (Cass. 2) Faits : Mais certaines questions sont néanmoins … 11 octobre 1978, n° 77-11.624, Bull . td 8 - commentaire ; cass. 3 Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de La Cour d’appel de Paris a également retenu la responsabilité civile de M. Cousin, et l’a condamné à payer des dommages et intérêts au… Ass. 15 dec 2004 04-81684 Le complice en droit pénal est généralement défini comme étant la personne participant à l'infraction aux côtés de l'auteur. 17 mai 1985 : Mme Menneret [L 32] : … Circulaire DPPR/SEI2/CB-06-0388 du 28/12/06 relative à la mise à disposition du guide d’élaboration et de lecture des études de dangers pour les établissements soumis à autorisation avec servitudes et des fiches d’application des textes réglementaires récents PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la CAF de sa demande, au motif que celle-ci ne démontrait pas que le montant du […] Publié dans : Droit des contrats Étiqueté avec 05-16905, civ 1 27 juin 2006, contrat réel, fiche d'arrêt, prêt, prêt de consommation Laisser un … Commentaire d’arrêt de la chambre criminelle du 4 Mai 2006. Elle affirme également qu’il y a certes eu un revirement de jurisprudence le 10 juillet 2002, à partir de quand la Cour de Cassation a exigé une contrepartie financière à toute clause de non concurrence, mais cette jurisprudence ne peut pas être rétroactivement appliquée à un acte conclu en 1996. 1. 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 Contacts Divers Infos générales Permanence FAQ Financeurs Histoire L’équipe Lettre des amis Plaquette Site Web Stage Statuts Adresses Adresses X. Le 21 décembre 2004, ... Fiche d’information sur l’affaire Le … Elle fait valoir que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui … 17/12/2004. Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, exécution Rejet . La société SAMSE a alors formé un pourvoi en cassation en avançant que la jurisprudence alors en vigueur de la Cour de Cassation ne soumettait pas la validité des clauses de non concurrence à l’exigence d’une contrepartie financière. Proposition de citation: Cass. com., arrêt du 6 décembre 2017 Par . 1) Présentation de l'arrêt: L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. Nos fiches pratiques; ... Arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique. Seulement, pour que ce dialogue social s'instaure, il faut règlementé l'implantation de ces organisations représentatives. La société SAMSE avance les articles 1, 2 (non rétroactivité des lois) et 1134 du code civil ainsi que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (toute personne a le droit à un procès équitable), et qui interdirait l’application rétroactive d’un revirement de jurisprudence. Des époux propriétaire d’une brasserie s’était engagée envers une seconde, à n’utiliser les produits venant seulement de cette seconde société, pendant 5 ans. Ce document a été mis à jour le 18/05/2015 De même, lorsqu'il s'agit … des séances 4 à 6, toutes les copies…. Faits : Fiche de 1 pages en droit administratif : Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2008 : la responsabilité pour faute de l'Etat. 2ème 23 septembre 2004 – Claques au karaté FAITS : Un karatéka a été blessé à l’oeil lors d’un entraînement suite à un coup porté par une autre pratiquante. Problème de droit : Est-ce que la clause de non-concurrence figurant dans un contrat conclu avant le 10 juillet 2002, donc valide à cette époque, peut être nulle en raison de l’absence de contrepartie financière ? sociale, arrêt du 28 novembre 2018 ; Cour de cassation, Ch. Ils interjettent appel du jugement rendu. Arrêt n° 1786 du 7 décembre 2004 Cour de cassation - Première chambre civile 01-11.930 Arrêt n° 1458 du 13 novembre 2003 Cour de cassation - Première chambre civile 01-13.063 Arrêt n° 1191 du 23 septembre 2003 Cour de cassation - Première chambre civile 01-13.742, 02-15.237 Arrêt n° 404 du 1er février 2005 Cour de cassation - Première chambre civile 01-13.956 Arrêt n° 1417 du 19 octobre 2004 … CIV.). justice. 15 décembre 1993. 22 janvier 2019 1 ) que toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire la compétence des tribunaux de commerce est déterminée par le Code de commerce et par les lois … Licence 2, premier semestre C’est, ensuite…. Résumé du document. Administrations Associations et syndicats Alphabétique Thématique Collectifs et permanences En cas d’arrestation / enfermement La décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 2004 constitue une décision frappée de rétroactivité Une exigence rétroactive fondée sur l'impérieuse nécessité d'assurer l'effectivité de la liberté d'exercer une activité professionnelle En appliquant à une clause de non-concurrence contenue dans un contrat conclu en 1996, une condition jurisprudentielle inaugurée dans l'arrêt Barbier … FAITS: Une propriétaire a donné un appartement à bail. La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Ces documents sont présentés dans des fonds distincts. Jeudi 12 Mars 2015 Document 5 : Soc., 17 Décembre 2004 Fiche de jurisprudence. Pascal dit dans une formule célèbre que le droit varie selon que l’on se situe d’un côté ou d’un autre des Pyrénées. Cet arrêt du 15 décembre 2004 traduit bien cette nouvelle vision de l'incrimination relative aux complices. 1ere civ. Jeudi 12 Mars 2015 Document 5 : Soc., 17 Décembre 2004 Fiche de jurisprudence. L2 DROIT 2014-15 (la rétroactivité des revirements de jurisprudence) Politique de confidentialité - Californie (USA). Com., 14 décembre 2004, pourvoi n°01-10780, Bull. Les fiches d‘arrêt comportant un « a » après le numéro de l‘arrêt ont été rédigées par votre serviteur4, également étudiant en L2, donc à lire avec circonspection… Toulouse, le 24 mars 2017. geoffreyd62 • 10 Février 2013 • 1 167 Mots (5 Pages) • 4 536 Vues. chambre sociale Fiche d’arrêt doc 1: civ. Sociale , 17 décembre 2004- En vertu de l'article L 1221-1 du code du travail « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun . Revue de droit, générale et hebdomadaire. 1) Présentation de l'arrêt: L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. Promotion 2013-2014 La liste des spécialités pharmaceutiques autorisées à être vendues au public par les pharmacies à usage intérieur des établissements de … La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2004 apportant une contribution à la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle d’une contrepartie financière, mais aussi son application dans le temps. édition. 1) méthodologie des TD Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation La fiche d’arrêt La fi che d’arrêt est une fi che de lecture de l’arrêt qui doit être présentée en respectant une méthode spécifi que. Elle précise ainsi que la concession funéraire de famille a vocation à recevoir, outre le corps du concessionnaire, ceux de son conjoint, de ses successeurs et de ses alliés. d’arrêt Civ. 1ère 17 décembre 2015 – La révélation d’une infidélité conjugale dans un magazine, ne constitue pas une atteinte à l’honneur ou à la considération. Bulletin civil et bulletin criminel, publication mensuelle. Ils n'ont donc pas exigé une intention déterminée. civ. Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010 Décision. Uniquement disponible sur LaDissertation.com. Il s'agit du juge du droit.  La Semaine juridique, aussi dénommée Jurisclasseur Périodique…. Par Camelia04  •  21 Octobre 2020  •  Fiche  •  436 Mots (2 Pages)  •  329 Vues. Cette base de jurisprudence donne accès à plus de 230 000 documents : décisions et avis contentieux du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, analyses de ces décisions et avis ayant été retenus pour leur apport à la jurisprudence, ainsi qu’une sélection de conclusions de rapporteurs publics. Les héritiers s’aperçoivent que l’authenticité du tableau est avérée. L’arrêt du Conseil d’Etat du 19 décembre 2008, qui ne présente à première vue aucune spécificité, intervient dans le contexte de la création par la loi du 5 mars 2007, d’un « Pôle de l’instruction » ayant pour vocation l’instruction des affaires pénales complexes par un collège de juges. Les règles Faits de l'espèce : Le 13 mai 2011 naît l'enfant A, reconnu par sa mère, Mme Magali X.  Les bulletins des arrêts de la Cour de cassation : d'arrêt -Cour de cassation, ch. Le 25 août 2011, cette dernière assigne M. Patrick Y en établissement du lien de filiation à l'égard de l'enfant. COUR DE CASSATION (1 re CH. Les juges n'ont toutefois pas retenu cet argument estimant qu'il savait nécessairement que ce qu'il faisait n'était pas dépourvu de toute intention frauduleuse. Fiche méthodologique Jurisprudence. Plén., 25 février 2000, n° 97-17.378), qui a posé le … La Chambre criminelle a estimé en effet que l'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur d'une escroquerie, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal. 1. The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions) Civ. 1ére, 24 mars 1987: La fi che d’arrêt, qui constituera l’introduction du commentaire d’arrêt, est composée de différentes étapes. D – PRINCIPALES REVUES > Consulter la décision 18-D-07 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des services de traversées maritimes de passagers entre le continent et l'Ile d'Yeu. Cadre pédagogique 1) Présentation de l'arrêt: ... 11 mai 2004 : Association AC ! Commentaire D'arrêt Civ 1, 30 Juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. Fiche d'arrêt cour de cassation 17 décembre 2004, La codification etn droit internatioonal public. d’arrêt ? 3 ème civ. TD Droit civil des personnes Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 octobre 2000, pourvoi n° P 97-21.744), que, par acte du 27 janvier 1992, la société Euroméca a cédé à la CRCAM d'Aquitaine (la Caisse), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la créance qu'elle … La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2004 apportant une contribution à la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle d’une contrepartie financière, mais aussi son application dans le temps. … A la suite du renvoi à l'instruction décidé par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 décembre 2012, l'Autorité a rendu sa décision le 31 mai 2018. Le Conseil d'État est revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt Mme Perreux [CE 1] du 30 octobre 2009. Eloi CLEMENT La fiche d’arrêt La fi che d’arrêt est une fi che de lecture de l’arrêt qui doit être présentée en respectant une méthode spécifi que. Université de Nice Sophia-Antipolis Sur la forme, lors de la rédaction de la fi che d’arrêt, le passage d’une étape à une autre se matérialise … La fi che d’arrêt, qui constituera l’introduction du commentaire d’arrêt, est composée de différentes étapes. M. Cousin, comptable salarié d’une société, a fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Demandeur(s) à la cassation : Société SAMSE SA Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1, L. 321-4 et L. 431-5 du Code du travail ; Attendu que la société Martell & Co a présenté au comité … Cour de cassation Les héritiers saisissent le Tribunal de grande instance en annulation de l’acte de vente passé entre leur père et son cocontractant. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 janvier 1998, le conseil municipal de Vitrolles, présidé par Gérald X..., en l'absence du maire, Catherine Z..., a voté une délibération instituant une prime de naissance subordonnée à la condition que l'un des parents soit de nationalité française ou ressortissant européen ; qu'une publicité a été donnée à cette mesure dans "la lettre du maire" sous le titre "Priorité aux familles … Un employeur (le demandeur) reproche à un arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son…. plén. 1re, déc. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cours Mme Inès Gallmeister 2004, n o 01-10271. > 03-40.008 Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.008 Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, exécution Rejet . Commentaire d'arrêt: Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2004 Les institutions représentatives du personnel permettent d'instaurer un dialogue entre les salariés et l'employeur. Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.017 Arrêt n° 1089 du 17 mai 2005 Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.069 Arrêt n° 1057 du 20 avril 2005 Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.251 Arrêt n° 689 du 16 mars 2005 Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.650, 03-40.651 Arrêt n° 997 du 11 mai 2005 Cour de cassation - Chambre sociale 03 … Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques…. Les fiches d‘arrêt comportant un « a » après le numéro de l‘arrêt ont été rédigées par votre serviteur4, également étudiant en L2, donc à lire avec circonspection… Toulouse, le 24 mars 2017. 1 La fiche d’arrêt ou introduction du commentaire d’arrêt Références de l’exemple (rédigé en italique) : Assemblée Plénière, 31 mai 1991, n°90-20105 Pour bien faire un fiche d’arrêt, vous devez dans un premier temps comprendre la décision. Fiches de méthode Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Plén., 14 décembre 2001, n° 00-82.066) est l’un des arrêts majeurs rendus en matière de responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.Il doit être analysé en parallèle du célèbre arrêt Costedoat (Cass. Dissertation: Commentaire D'arrêt Cass. Dans l'affaire qui donna lieu à l'arrêt du 17 décembre 2004 ci-après commenté, une société, après avoir signé un contrat … COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 25 OCTOBRE 2005 : Fiche d'arrêt de la cour de cassation, chambre sociale du 6 mai 2015, Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 juillet 2014, La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012, Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012. Cass. Un arrêt qui s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle de renforcement de la protection du salarié L'arrêt du 17 décembre 2004, tout comme ceux rendus le 10 juillet 2002, en sanctionnant l'absence de contrepartie pécuniaire à une clause de non- concurrence et en encadrant strictement la validité de telles clauses par l'exigence de conditions cumulatives, participe d'une plus grande … 6 Pages • 8292 Vues. Document 2 : Cass. Civ., 1ière, 17 décembre 2008. TRAVAUX DIRIGÉS 1ère Année de Licence N° de pourvoi: 05-40363 Il existe bien des principes en droit français, comme le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, qui ont pour conséquence un autre principe du droit français, le principe de non rétroactivité de la loi, principe posé à l'article 2 du code civil. Cours de Madame Leroyer TD 3 : LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE : LA QUESTION DU PRIX. Demandeur(s) à la cassation : Société SAMSE SA Défendeur(s) à la cassation : M. Christian X... et autre . Affaire sur la société Bastille, Cour De Cassation, Chambre Sociale, 19 décembre 2000, Analyse d'une décision de justice; Cour de cassation, chambre social, 18 février1998, Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003, Arrêt n° 2243 du 16 décembre 2015 - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010, Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009, Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000. FACULTE DSEG – UBS FAITS : Une interview publiée dans un magazine, a fait état d’une éventuelle liaison entretenue par deux personnes pendant plusieurs années. Il faudra donc la lire très précisément et … La cour d’appel confirme…. En contrepartie, cette dernière devait lui octroyer des avantages financiers. Fiche d'arrêt (4) - 27 avril 2004. Commentaire d’arrêt : Civ 1, 30 juin 2004 : L’arrêt étudié est un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en. 23 décembre 2011 : Danthony [L 45] sur la régularisation des vices de procédure. -chaque semaine la partie de cours concernant le TD devra être connue par cœur, une interrogation orale d’un…. Plaquette DPG L2 S3 2018-19 Fiche droit civil S2 : responsabilité délictuelle La responsabilité médicale Stipulation pour autrui Anglais juridique TD S1 Legal English S2 ASSAS Fiche Articles JURISPRUDENCE L1 civil Histoire des espaces littoraux et marins Droit fiscal Les Sources Conventionnelles du Droit - Fiches de synthèse de Droit Administratif pour réussir les partiels Fiche n°15 - TD droit des obligations … Recherche parmi 252 000+ dissertations. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt partiellement confirmatif attaqué, (Douai, 5 avril 2001), que la société Nancilux, présidée par M. X… a acquis en février 1990 un immeuble à usage de bureaux pour 17 000 000 francs au moyen d’un prêt de 16 700 000 francs d’une durée de deux ans, … Avant tout, qu’est-ce qu’un commentaire consentement. Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet d’un des effets personnels du mariage qui est la fidélité et plus précisément les conséquences d’une publication dans la presse faisant un état d’une infidélité. ... 17. Commentaire D’Arrêt De La Cour De Cassation Du 17 Décembre 2008 Commentaire D’Arrêt De La Cour De Cassation Du 17 Décembre 2008 « Aucun citoyen ne pourra porterde nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre » Article premier de la loi du 6fructidor an II. dégagées ? Analyses du Conseil d'État du 16 décembre 2018 au 15 janvier 2019. OFFICES PUBLICS OU MINISTÉRIELS.  VOTRE TRAVAIL Une fiche = 7 h de préparation  Outils de la construction de votre savoir :  VOTRE CONFIANCE ET VOTRE COOPERATION criminelle, arrêt du 20 décembre 2017 ; Cour de cassation, ch. L'affaire Perruche est une affaire française relative à l'indemnisation du « préjudice d'être né » qui s'est déroulée à partir de 1989 en France, devant les tribunaux français, le Parlement français, puis la Cour européenne des droits de l'homme et enfin le Conseil constitutionnel. Le contrat prévoyait donc … 22 décembre 1978 : Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit [L 31] : Limites de la portée juridique des directives communautaires. 26 novembre 1875 : Pariset [L 46] : Le Conseil d'État censure … L’emprunteuse n’ayant pas remboursé le prêt, la CAF l’a alors assignée en remboursement du solde du prêt. Il peut être établie selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Demandeur(s) à la cassation : Société Martell & Co Défendeur(s) à la cassation : Comité d’entreprise Martell & Co et autres. Fiche d'arrêt de la 1 re chambre civile de la C. Cass. Jeudi 12 Mars 2015 civile, arrêt du 17 février 2021 ; Cour de Cassation, ch. ... Dissertation droit et morale Ethno Juri - zebi Fiche d'arrêt (2) - 17 décembre 1997. Aperçu du texte. Faits : A été conclu une clause de non-concurrence le 4 mars 1996 entre une société et son employeur dans le cadre d’une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990. Contrôle de l'excès de pouvoir. Fiche D Arret Soc 17 Décembre 2004 Page 1 sur 27 - Environ 269 essais INTEFP Brochure IRP ed2014 ... Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973…. arrêts du document GAJA Fiché de 2007, qui ne figurent plus dans le GAJA 2015, sont indiqués par un « x » dans le titre.
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