Le recueil de données relatives à l'usager est effectué dans le respect des règles déontologiques et de protection de la vie privée, ainsi que dans le respect de l'anonymat de l'usager. 1° les conditions d'accueil garantissant la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, l'hygiène, la nutrition, la formation des personnes accueillantes, leur moralité et leur suivi médico-social; 2° les conditions architecturales en ce compris la réglementation de la protection contre l'incendie et la panique; 3° le contenu de la convention entre le résident et la personne accueillante ainsi que la sécurité du résident quant à la durée de la convention et les conditions et délais de résiliation; 4° les conditions financières de l'accueil; 5° la protection du résident quant à la mise en dépôt des biens, garanties et valeurs confiées à la personne accueillante, ainsi que les modalités de leur gestion éventuelle; 6° les modalités de la collaboration à établir avec une maison de repos ou une maison de repos et de soins ainsi qu'avec un centre de coordination des soins et de l'aide à domicile; 7° les exigences de formation des personnes accueillantes ainsi que les modalités de leur encadrement ainsi que les modalités de financement de cet accompagnement. §2. Si, après convocation régulière, le comité ne s'est pas trouvé en nombre, il délibère valablement à la séance fixée par la seconde convocation, quel que soit le nombre de membres présents, sur les projets qui ont été portés deux fois de suite à l'ordre du jour. La collecte de données et leur traitement permettent au minimum de déterminer: 1° le nombre d'équivalents temps plein pour l'ensemble des secteurs concernés par les mesures visées à l'article 47/3, le nombre d'équivalents temps plein par secteur d'agrément et le nombre d'équivalents temps plein par service agréé; 2° le nombre de travailleurs pour l'ensemble des secteurs concernés par les mesures visées à l'article 47/3, le nombre de travailleurs par secteur d'agrément et le nombre de travailleurs par service agréé; 3° le nombre d'équivalents temps plein et le nombre de travailleurs par fonction et par origine de financement; 4° la répartition, par secteur, entre ouvriers et employés; 5° la répartition, par secteur, entre hommes et femmes; 6° le nombre de travailleurs à temps plein et à temps partiel, par secteur, fonction et origine de financement; 7° l'âge et l'ancienneté des travailleurs; 9° la place réservée à la formation dans les secteurs et à l'intérieur de chaque service. §6. §2. Le service peut occuper d'autres travailleurs en application de la convention collective de travail de la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors relative à la classification et aux barèmes de rémunération. Le titre II du livre V entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement. §1er. Le Gouvernement détermine les normes complémentaires à la législation organique, de programmation et d'agrément ou d'agrément spécial des établissements de soins. Le président et le vice-président sont porteurs d'un diplôme de licencié, de master ou de docteur en droit et possèdent une expérience juridique utile d'au moins cinq années. §2. Les projets subventionnés en vertu de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 mars 1983 portant agrément des personnes appelées à aider religieusement et/ou moralement les immigrés, pour l'année précédant le 1er juin 2009, bénéficieront dans les mêmes conditions des dispositions prévues aux articles 163 et 164. Dans l'hypothèse où des avances sont prévues et sans préjudice de l'article 47/1, le service de santé mentale qui ne respecte pas les formes et délais de transmission du rapport d'activité visé à l'article 46 ou du recueil de données socio-épidémiologiques ne perçoit plus d'avances tant qu'il ne remplit pas ses obligations. Ce registre reprend l'identité de la ou des personnes concernées, la date de leur départ, leur destination lorsque cette dernière est connue, ainsi que les raisons ayant conduit à prendre la décision de fin du séjour. Le bénéficiaire est associé à toute décision qui le concerne. Le Gouvernement détermine le contenu et les modalités de communication du projet d'accompagnement individualisé. Toute personne ayant accès aux dossiers individuels est tenue au secret professionnel. Un recours contre les décisions de retrait de la reconnaissance peut être introduit conformément aux dispositions du présent Code. 4° Les montants ainsi établis sont totalisés pour obtenir la subvention allouée au centre de coordination. Le regard du groupe a été très riche. Elle est payable dans les deux mois de la notification, au compte général des recettes du Service public de Wallonie. En cas de dérogation au minimum de prestations, la fonction administrative est préservée. Ne peuvent séjourner dans une maison de vie communautaire: 1° les personnes qui, selon le rapport social visé à l'article 98 ou établi par une structure exerçant la même mission qu'une maison d'accueil et agréée par la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française ou une autorité publique d'un État limitrophe, ne nécessitent pas un accompagnement de longue durée; 2° plus de trois aînés de plus de soixante ans au jour de leur entrée dans la maison. N'est pas considéré comme intérêt personnel ou indirect le fait de représenter les intérêts de l'entité qui a proposé ou désigné le membre au sein de l'organisme; 12° nul ne peut être désigné comme membre s'il a été condamné ou est membre d'un organisme ou d'une association qui a été condamnée, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour non respect des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. Les services doivent être créés par les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale, les associations sans but lucratif, les fondations, les intercommunales ou les associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres public d'action sociale. 1° centre: tout centre public d'action sociale situé en Région wallonne, à l'exception des centres publics d'action sociale qui dépendent de la Communauté germanophone; 2° ayant droit: toute personne bénéficiaire du droit à l'intégration sociale ou toute personne bénéficiaire de l'aide sociale équivalant à l'intégration sociale lorsqu'il s'agit d'une personne qui, inscrite au registre des étrangers et bénéficiant d'une autorisation de séjour illimitée, n'a pas droit à l'intégration sociale en raison de sa nationalité. Réputée pour ses pouvoirs magiques, ses capacités techniques et revendiquant son côté humain. Les associations de santé intégrée agréées peuvent se fédérer et confier leurs intérêts à une fédération, laquelle peut demander à être reconnue par le Gouvernement ou son délégué. Le Gouvernement fixe les normes minimales d'ouverture du Pôle accueil et d'accès aux consultations. Cette prépondérance est évaluée sur la base des contrats de travail ou de tout document que le Gouvernement juge équivalent. La formation à la langue française visée à l'article 152/3, §2, alinéa 3, 2°, est dispensée au sein d'organismes agréés dans le cadre des initiatives locales d'intégration visées à l'article 154, de pouvoirs publics ou d'organismes reconnus par les pouvoirs publics. §2. Pour être agréé, le service « Espaces-Rencontres » doit répondre aux conditions suivantes: 1° être créé et organisé par une province, une association de communes ou de centre publics d'action sociale, une fondation ou une association sans but lucratif; 3° accomplir de manière régulière les missions visées à l'article 167; 4° fournir ses prestations sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d'opinion ou d'origine sociale; 5° disposer de locaux permettant au moins l'organisation d'un secrétariat administratif, d'une permanence d'accueil, d'entretiens confidentiels et de rencontres entre parents et enfants; 6° disposer d'un coordinateur exerçant les tâches visées à l'article 173; 7° disposer d'un règlement d'ordre intérieur précisant au minimum: a)  la répartition des tâches au sein du service « Espaces-Rencontres »; b)  les droits et devoirs des membres du personnel; 8° s'engager à respecter le Code de déontologie défini par le Gouvernement. La reconnaissance est accordée pour la période de la programmation. Le centre de planning familial, ou l'organisme agréé pour ce faire, rend les données anonymes selon les modalités déterminées par le Gouvernement, dans le respect de la loi sur la protection de la vie privée. Sans préjudice de l'application des peines prévues au Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 10 à 50 euros ou d'une de ces peines seulement: 1° celui qui, directement ou indirectement, et tout en exerçant une activité ou un mandat dans un établissement pour aînés ou une société, un service ou une institution gérant un établissement pour aînés: a)  gère de façon non individualisée les comptes des résidents; b)  par ruse, contrainte, menace, fausse promesse ou en profitant de l'état de faiblesse ou de maladie, se sera fait remettre des biens appartenant à un résident; c)  administre les fonds ou biens des résidents, sauf dans le respect des conditions éventuellement prévues par la convention visée aux articles 359, 9°, 362, §2, 8° et 364, 5°; 2° celui qui impose comme condition préalable à l'entrée dans un établissement pour aînés le paiement d'un acompte ou d'une garantie autre que celle autorisée par le présent titre ou en application de celui-ci. Le Conseil prévient le Gouvernement de son intention de rendre un avis d'initiative. L'équipe assure les fonctions suivantes: 4° la fonction d'accueil et de secrétariat. L’Udaf de la Loire accueille toute personne rencontrant une difficulté budgétaire lors de ses permanences organisées sur le Gier, l'Ondaine, le Pilat et également sur le Forez à partir de mars 2021. §4. Le Gouvernement adapte les listes des services et des prestataires mentionnées aux paragraphes 2 et 3 en tenant compte de l'évolution de la demande, des besoins et de l'offre de services. À la demande d'un tiers des membres, le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé est également convoqué par le président. Le Gouvernement fixe la procédure de demande d'octroi d'agrément. §1er. Ils reçoivent un label de qualité. Le contrôle administratif, financier et qualitatif des organismes visés aux articles 150 et suivants est exercé par les agents désignés à cet effet. §1er. A tout moment, l'agrément en qualité de centre de planning familial ou de centre référent peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent Titre ou des dispositions fixées en application de celui-ci. Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, les personnes qui exercent une activité de transport médico-sanitaire sans être titulaire d'un agrément, ou à la suite d'un retrait d'agrément ou d'une fermeture d'urgence. Outre les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 3, 16°, le Gouvernement détermine la nature et le montant des émoluments des membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le Gouvernement arrête les normes auxquelles doivent répondre les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit pour bénéficier d'un titre de fonctionnement. Le règlement d'ordre intérieur élaboré en vertu du présent livre est soumis à l'approbation du Gouvernement ou son délégué, après avis du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé. Le centre de coordination contribue à l'élaboration des programmes de formation des services et des prestataires d'aide et de soins à domicile en vue d'améliorer et de promouvoir la qualité de la prise en charge au domicile. Tant l'administration ou l'organisme public compétent que la partie requérante sont convoqués pour être entendus au cours de la réunion de la Commission d'avis sur les recours qui examinera le recours. Les dépenses de personnel ne sont prises en considération à charge des subventions que dans la mesure où elles n'excèdent pas les échelles barémiques arrêtées par le Gouvernement et le nombre d'heures de prestations définies par l'agrément. Le Gouvernement précise les services appartenant à ces secteurs d'activités qui peuvent faire partie du réseau. Il établit également les règles d'implantation par arrondissement en fonction du nombre d'aînés de 75 ans et plus qui y résident. Le budget et les comptes font l'objet d'une présentation devant la commission compétente du Parlement. Les établissements pour aînés qui adhèrent à cette charte sont repris dans une liste publiée selon les modalités fixées par le Gouvernement. En cas d'irrégularité dûment constatée, le Gouvernement ou son délégué peut suspendre le bénéfice de tout ou partie des subventions pour une période qu'il détermine, en fonction de la gravité de l'irrégularité. Ils signalent au Gouvernement et au comité de gestion, sans délai, toute négligence, toute irrégularité et en général toute situation susceptible de compromettre la solvabilité de l'AWIPH et ses liquidités. Les secteurs d'activités peuvent concerner, en fonction de la réalité locale et des besoins des usagers, les matières liées à la santé, la famille, l'action sociale, aux personnes handicapées, aux personnes étrangères ou d'origine étrangère, aux personnes âgées, à l'enfance, à l'enseignement et à l'aide à la jeunesse. §1er. Lorsque le nombre d'habitants, le taux de criminalité, la configuration géographique ou la concentration des différentes problématiques rencontrées par les services d'aide sociale aux justiciables le requièrent, le Gouvernement ou son délégué peut agréer un ou plusieurs services supplémentaires dans le même arrondissement. Le pouvoir organisateur du service de santé mentale engage le personnel destiné à assurer ces fonctions sous contrat de travail ou sous statut ou conclut des conventions de collaboration avec des prestataires de soins indépendants. §1er. Le ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions statue sur les demandes d'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. Toute plainte fait l'objet d'un accusé de réception envoyé dans les huit jours. §1er. Il autorise la participation de son personnel à des activités de supervision et d'intervision dans le but d'améliorer les pratiques. Un centre de référence en santé mentale, ci-après désigné sous le terme de « centre de référence », est l'organisme d'appui qui permet au personnel des services de santé mentale, de leurs initiatives spécifiques et des clubs thérapeutiques, et à leurs pouvoirs organisateurs, de disposer des informations et des outils nécessaires à la réalisation de leurs missions. Pour être représentative, la fédération compte au moins douze centres de planning familial agréés. §3. Bénéficient d'une subvention complémentaire les institutions agréées pour la pratique de la médiation de dettes qui organisent un ou des groupes d'appui pour la prévention du surendettement ou concluent une convention avec un partenaire en vue de l'organisation d'un tel groupe dont les missions sont, via des réunions régulières, d'aborder avec des personnes en situation de surendettement ou ayant connu une telle situation, ainsi qu'avec d'autres personnes intéressées, les problèmes de gestion budgétaire, de surendettement et, de façon générale, tout thème ayant une incidence sur cette gestion en vue d'améliorer leur situation sociale. Selon les modalités qu'il détermine, le Gouvernement peut déroger aux normes concernant le bâtiment et aux normes prises en application de la réglementation de la protection contre l'incendie qui s'appliquent aux établissements pour aînés par ou en vertu du présent titre, pour autant que ces dérogations ne mettent pas en péril la qualité de vie et la sécurité du résident. Le Gouvernement établit le nombre d'emplois relevant de cette fonction, à attribuer selon le nombre des équivalents temps plein du service de santé mentale, hors fonction sociale, en tenant compte du projet de service de santé mentale. Un comité d'accompagnement, regroupant tous les centres, dont la composition est fixée par le Gouvernement est organisé au moins une fois par an. §1er. §2. §1er. Les initiatives spécifiques agréées bénéficient d'une subvention pour les frais de fonctionnement, établie sur la base du projet de service de santé mentale, sans que ce montant puisse être supérieur à 14.870 euros. Ces documents sont transmis aux membres suppléants concomitamment à leur transmission aux membres effectifs; 4° un membre ne peut siéger avec voix délibérative en tant que représentant du Gouvernement; 5° les membres du Gouvernement, ou leurs délégués, peuvent assister avec voix consultative aux réunions lorsqu'une question relevant de leur compétence est soumise à l'avis des organismes; 6° lorsque le mandat d'un membre prend fin avant le terme fixé, le remplaçant achève la durée du mandat restant à courir; 7° le renouvellement du mandat des membres au sein de l'organisme se fait intégralement; 8° la durée du mandat des membres est fixée à cinq ans; 9° nul ne peut être désigné comme membre s'il est membre de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un des parlements régionaux et communautaires. Toutes les demandes d'avis émanant du Gouvernement sont adressées au secrétariat. Les personnes qui ne répondent pas aux conditions de nationalité peuvent néanmoins bénéficier des prestations de l'AWIPH pour autant qu'elles justifient d'une période de résidence régulière et ininterrompue de cinq ans en Belgique précédant leur demande d'intervention. (...)Cet article a été abrogé par l'article 130 du décret du 20 février 2014. Lorsque aucune demande d'agrément en qualité de réseau n'a été introduite et que deux services sont agréés au sein de la même zone de soins, ils disposent d'un délai de deux ans à dater de l'agrément le plus récemment accordé pour constituer un réseau ou s'intégrer dans celui institué en application du paragraphe précédent. §2. La Région est tenue de rencontrer ses obligations en termes d'organisation de l'ensemble du parcours au plus tard le 1er janvier 2017. Lorsque dans la zone de soins, à la suite de l'analyse de la demande, il apparaît qu'aucune réponse ne correspond à la demande ou au libre choix du bénéficiaire, la demande est orientée en fonction de ses particularités ou du choix du bénéficiaire. Chaque conseil est composé d'un maximum de douze membres nommés par le Gouvernement sur proposition des organisations, services ou institutions intéressés à l'application des décrets et arrêtés dont l'AWIPH assure l'exécution ou choisis en raison de leur compétence. Pour le reste, la procédure d'agrément établie aux articles 600 à 602 est applicable aux initiatives spécifiques et clubs thérapeutiques. Pour bénéficier d'un agrément provisoire de fonctionner, l'exploitant ne doit pas avoir fait l'objet d'un refus ou d'un retrait d'agrément. Orientations pour l’éducation aux médias et à l’information (EMI) Afin d'ancrer l'éducation aux médias et à l'information dès le plus jeune âge dans le parcours de formation des élèves, le Conseil supérieur des programmes a travaillé à des orientations qui permettent de guider le travail des équipes pédagogiques aux cycles 2 et 3, en cohérence avec le programme de cycle 4. Les réseaux qui le souhaitent, peuvent établir des conventions de collaboration visant à renforcer leurs actions mutuelles en faveur des bénéficiaires, au travers de processus de prise en charge concertés. Le titre de fonctionnement peut être refusé par le Gouvernement ou son délégué pour cause d'inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci. En cas d'évaluation défavorable, le Gouvernement ou son délégué peut procéder à la suspension ou au retrait d'agrément. Le pouvoir organisateur qui introduit la demande d'agrément est responsable de la définition du Projet de Centre de planning familial, de sa mise en œuvre, de son auto-évaluation et de son adaptation. L'octroi ou le refus de l'aide, ainsi que son suivi social, sont justifiés dans un dossier social tenu à jour. Consolidation officieuse. §1er. Il est harmonisé, de telle sorte qu'il s'applique quel que soit l'organisme qui dispense la formation en région de langue française. Le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur est fixé par le Gouvernement en veillant au respect des principes de la concertation institutionnelle et de l'équilibre entre les partenaires. §2. Demande de formation. §1er. Le Gouvernement précise les modalités d'exercice des missions. Tout pouvoir organisateur qui s'oppose ou entrave le contrôle organisé par le Gouvernement, encourt la suspension ou le retrait de l'agrément en qualité de centre de coordination. Le bourgmestre est chargé de l'exécution des décisions de fermeture et de fermeture d'urgence et de procéder aux fermetures qui découlent des décisions de refus ou de retrait de l'agrément spécial. Le centre de coordination respecte le libre choix du bénéficiaire ou de son représentant si celui-ci souhaite le recours ou a déjà recours à d'autres services ou prestataires que ceux que le centre de coordination organise lui-même ou avec lesquels le centre de coordination a conclu des conventions. Le coût maximum admissible au bénéfice de la subvention est calculé au prorata de la surface bâtie et dans les limites déterminées par le Gouvernement. La fonction sociale ne peut jamais être inférieure à un mi-temps par équipe. Le Gouvernement détermine pour les maisons d'accueil et les maisons de vie communautaire les conditions d'agrément relatives aux équipements et au personnel. Conformément aux articles 15, §1er, et 16 de la législation hospitalière et sans préjudice des compétences du conseil médical, le conseil d'administration est chargé de la gestion du Centre et dispose pour ce faire de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration du Centre, notamment: 1° la proposition d'avant-projet de budget annuel et le plan stratégique trisannuel à soumettre au Gouvernement; 2° la prise des décisions relatives à la transformation et la suppression de services, sections, fonctions et programmes existants, la création de nouveaux services, sections, fonctions et programmes et l'extension ou la réduction de la capacité du centre, dans les limites et aux conditions de la législation et de la réglementation en vigueur en cette matière; 3° la proposition au ministre, dans la mesure où le centre est concerné, du programme de construction et d'investissement; 4° la désignation du médecin en chef et des médecins chefs de service; 5° le recrutement ou l'engagement, la promotion et le licenciement des membres du personnel; 6° la conclusion d'accords avec d'autres hôpitaux ou d'autres institutions de santé concernant la prestation de soins et la formation; 7° les attributions de compétences au comité de direction sur la proposition de celui-ci; a)  l'approbation de l'objet du marché, pour autant que la dépense excède les montants fixés à l'article 120 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 et à l'article 108 de l'arrêté royal du 10 janvier 1996; b)  la sélection des candidats pour un marché; c)  l'attribution du marché, pour autant que la dépense excède le montant de 250.000 euros (T.V.A.
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