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The Banque de France is an independent institution governed by French and European law, and a member of the Eurosystem, which is the federal system comprising the European Central Bank and the national central banks of the euro area. Un courtier en effet, pour celui-ci. COMMISSION DE SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE. Ce nouveau dispositif serait applicable pour les dossiers déposés à la Banque de France à compter de 2018. Table des matières. Attestation de fin de plan de surendettement. Vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes et souhaitez déposer une demande de traitement de votre situation de surendettement ? 29/06/2020 par Équipe éditoriale. Cette loi vous permet de sortir de la tête de l'eau. Table des matières. Vous ne pouvez pas faire un recours direct auprès de la banque de France, même si c’est elle qui détient le fichier. 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