Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Personal Blog. Découvrez (pour les deux cas) les informations suivantes : Les cas possibles pour devenir un citoyen français. Home Documents à fournir pour une demande de naturalisation. De même, vous pouvez demander la naturalisation en étant mineur si un de vos parents a acquis la nationalité française. Il ne vous reste plus qu’à la suivre pour obtenir un dossier des plus complets. Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou, à défaut, d'un département limitrophe (à Paris : préfecture de police - bureau des naturalisations). * Quel est le nom de votre association ? En plus, les pièces justificatives suivantes doivent être ajoutées au dossier : 2 photos d’identité conformes, La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Avoir un descendant de nationalité française. Nationalité française; Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France; Carte grise (certificat d’immatriculation) Permis de conduire > La durée de validité du timbre fiscal électronique est de 12 mois à compter de son paiement (article 900 du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et applicable aux timbres dématérialisés acquis à compter du 12 septembre 2019). Pour la demande de nationalité Française, les documents à fournir varient selon l'âge du demandeur. 2.6K likes. Réception d'une copie de la déclaration portant mention de l'enregistrement. Essayez ultérieurement. Conditions. Être parent ou grand-parent d'un Français. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir le jour où le ministère public a eu connaissance, ou a découvert la fraude ou les mensonges (Cass. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Les principales règles à connaître concernant la procédure sont consultables dans le Code civil et le décret du 30 décembre 1993 modifié : pour en savoir plus, Voir les textes de référence, la nationalité. La liste des documents à fournir pour une demande de naturalisation pour cette procédure est téléchargeable en fin de page dans la rubrique documents associés. Services en ligne et formulaires Les documents demandés pour déposer votre demande de nationalité. Chaque année, plus de 100 000 étrangers deviennent des citoyens français. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Copie intégrale de l'acte de naissance du descendant français. pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au Les documents demandés pour la naturalisation française. Connaissance suffisante de la langue et des mœurs françaises (en application du. Pièces justificatives Lorsque vous souhaitez constituer un dossier de demande de nationalité française, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12753*02. Selon les motifs pour lesquels la nationalité française est demandée, la procédure à suivre sera plus ou moins facilitée et rapide. Vous n’avez pas besoin d’une carte de résident permanent valide pour Résidence habituelle depuis l'âge de 8 ans. À la fin du questionnaire, la liste des documents est disponible en ligne et au téléchargement. Documents rSa Nationalité Française. Nationalité française Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte grise (certificat d’immatriculation) Je poste afin de mettre à votre connaissance que nous participons à un service de délivrance de docu... ments administratifs enregistrés dans les fichiers nationaux grâce aux soins et aux compétences de nos collaborateurs. Les conditions pour obtenir la naturalisation. Citoyens canadiens ayant la double nationalité avec les États-Unis. Simulateur, Vérifié le 08 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Il ne vous reste plus qu’à la suivre pour obtenir un dossier des plus complets. nées de parents étrangers et qui résident en France ; adoptées par des ressortissants français ; Déclaration de communauté de vie entre les époux pendant 4 ans (5 dans certains cas). Vous pouvez obtenir la nationalité française par naturalisation si vous remplissez certaines conditions. Pour une demande de naturalisation, vous devez fournir : le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française (Cerfa n° 12753*01) ;; une copie intégrale de votre acte de naissance ; tous documents établissant votre résidence habituelle en France pendant 5 ans ; Les parents effectuent une déclaration de nationalité avec le consentement du mineur. Avant de déposer votre demande, merci de bien vouloir vous assurer auprès de TLS Contact que le Consulat Général a bien reçu les documents de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation empêchant l'acquisition de la nationalité française. Vous devez le faire parvenir en 2 exemplaires à la Préfecture de votre département de résidence : l’un pour la sous-direction des naturalisations, l’autre pour le service central de l’état civil. À noter : la possession d’état de Français du père ou de la mère du demandeur à l’action déclaratoire de nationalité s’apprécie au jour où le juge statue sur l’action de l’intéressé (Cass. Réception d'une copie de la déclaration avec mention de l'enregistrement. 1.  > Pour une demande de naturalisation, vous devez fournir : le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française (Cerfa n° 12753*01) ;; une copie intégrale de votre acte de naissance ; tous documents établissant votre résidence habituelle en France pendant 5 ans ; Tout d’abord, vous devez être majeur.. A noter : Vous pouvez faire votre demande dès l’âge de 17 ans, mais vous obtiendrez la naturalisation qu’à 18 ans. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-50.044). Concernant la communauté de vie en France. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Hormis la filiation, sachez qu’il existe plusieurs manières d’acquérir la nationalité française. Transmission du dossier au ministère chargé de l'immigration qui a un an pour rendre sa décision. Ce simulateur établit la liste des documents pour constituer votre dossier de demande de naturalisation selon votre situation. Dès lors qu’une requérante a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022). La photocopie de tout document d’état civil concernant vos parents (soit l’acte de naissance, soit … Copie intégrale de votre acte de mariage (et jugement de divorce éventuel), et des actes de naissance des enfants résidant avec vous. Greffe du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile. Le dossier de demande de naturalisation; La demande de nationalité française; Devenir citoyen français ! Frère ou sœur né en France de parents étrangers et ayant acquis la nationalité française. La naturalisation est un mode d'acquisition volontaire de la nationalité française. Justification d'une résidence d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). Liste de documents requis pour une demande de Certificat de nationalité française Cette liste est indicative. Bon à savoir : si la demande de nationalité est réalisée par déclaration de nationalité, l'attribution de la nationalité peut être contestée par le ministère public dans les 2 ans s'il considère que les conditions légales ne sont pas remplies, ou dans les 2 ans suivant la découverte d'une fraude. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. La photocopie de deux documents parmi les suivants, à votre choix : La photocopie de votre … Les documents à fournir concernent le demandeur mais également le concubin, les enfants et les autre personnes constituant le foyer. Cependant, depuis la loi du 16 juin 2011, lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, l’étranger doit indiquer à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer. Même si certains documents demandés peuvent déjà avoir été fournis à l’OFII , ils doivent être fournis à nouveau pour la demande de visa. Déclaration de nationalité française jusqu'à l'âge de 18 ans. Résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans. merci . Recevez, chez vous, un pack complet regroupant tous les documents officiels 2021 & formulaires pré-remplis, toutes les démarches pour l’obtention rapide de votre nationalité française ainsi que le support gratuit d’un conseiller pour valider vos demandes et vous orienter. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre. Pour les informations générales sur la double nationalité, vous pouvez lire CETTE PAGE. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Javascript est desactivé dans votre navigateur. La procédure à suivre est soumise à des conditions et des formalités plus contraignantes que celles prévues en cas de naissance en France ou de mariage avec un français. Elle est envisageable lorsque le … Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa. Les informations suivantes sont valables pour une naturalisation par décretet pour les européens qui habitent à PARIS. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. ⚠ Attention : le simulateur ne vous concerne pas si vous demandez la nationalité par une autre procédure. Vous-même souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au point II – Constitution du dossier. Preuve de la nationalité française du descendant. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-50.044, Cass. Le délai de délivrance de ce document est long. Assistance pour Naturalisation en ligne-service-public.fr et régularisation * Depuis le 1er janvier 2019, seul le timbre électronique est disponible à la vente, le timbre fiscal papier est supprimé. Conservation de la nationalité française par le conjoint français. Pour n’importe quelle autre situation (mariage, naissance, non-européens, autre ville…), je vous invite à consulter CE SITE. Concernant le demandeur. La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548). Une formalité qui varie en fonction de la situation de chaque demandeur. https://www.demande-naturalisation.fr/documents-demande-naturalisation Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? Il existe une autre manière d’accéder à la nationalité française : la déclaration de nationalité. du code civil. Dépôt d'un dossier de demande de nationalité française. Vous pouvez mettre jusqu'à 3 adresses en les séparant par un ; vous demandez la nationalité par une autre procédure. Avant de présenter votre demande de citoyenneté, vous devriez examiner les documents qui vous ont été fournis lors de votre arrivée au Canada en tant que résident permanent afin de vous assurer que vous êtes admissible. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation).
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