Loisirs et culture. La demande de bourse de collège en ligne est accessible pour tous les collèges publics de toutes les académies. Les demandes transmises par les chefs d'établissements privés sont étudiées par les services académiques avant la décision du recteur d'académie qui entraîne : - pour le fonds social pour les cantines, le versement d'un montant global à l'établissement pour venir en déduction des frais de restauration pour les élèves bénéficiaires ; - pour les fonds sociaux collégien et lycéen, le versement direct aux familles de l'aide accordée. Le paiement, sous forme de virement, intervient à l'initiative du directeur départemental ou régional des finances publiques au vu de l'état de liquidation émis par le recteur d'académie. Le Fonds National pour l’Éducation est un organisme autonome de financement de l’éducation, placé sous la tutelle du ministère chargé de l’éducation nationale et de la formation professionnelle et créé́ par la loi du 17 août 2017, parue au Moniteur n° 30 du vendredi 22 septembre 2017. Arrêté du 7 août 2020 – JO du 9 août 2020. Exceptionnellement et à titre temporaire, la gratuité des repas pourra être accordée. Le chef d'établissement est tenu informé de la décision prise par le recteur. Il vous permet d'obtenir une estimation personnalisée de son montant pour chaque enfant scolarisé au collège. ? Des services pour solliciter des aides financières - Services en ligne de l'éducation nationale. 5’ Temps de lecture Report de la clôture des demandes de bourses Il sera possible de s'inspirer des critères de répartition retenus au niveau national et d'apprécier les éléments spécifiques qui pourraient conduire à majorer la dotation de tel ou tel établissement en raison de particularités liées au public accueilli ou à l'implantation géographique, afin de mieux prendre en compte des caractéristiques sociales ou économiques particulièrement difficiles. Elle compte 30 académies et 97 directions des services départementaux de l’éducation nationale. Les aides financières. Il existe différentes aides financières en faveur des élèves de collège : l'allocation de rentrée scolaire, les bourses de collège, le fonds social collégien et le fonds social pour les cantines.Tout connaitre sur ces aides et comment en bénéficier. Les familles n'ont pas de dossier spécifique à remplir. Des employés de vie scolaire en contrat aidé attaquent leur employeur – l’État – pour non-respect de ses obligations de formation. Ces fonds sociaux sont destinés à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître des collégiens, des lycéens, des élèves d'Erea et d'ERPD ou leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. Cette aide ne peut en aucun cas être versée directement à la famille. Dans la question écrite 9793 Lionel Causse, député REM des Landes " attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'aide administrative à la direction d'école. L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans. Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. Les crédits désormais consacrés aux fonds sociaux ont atteint un montant annuel qui permet un renforcement substantiel de l'aide sociale ponctuelle qu'ils apportent, en complément des dispositifs existants de droit commun que sont les bourses nationales et les aides sociales des collectivités territoriales. Le chef d'établissement recueille l'avis de la commission sur les demandes d'aides qui sont présentées et arrête la décision d'attribution de l'aide au vu de cet avis. Mes services restent à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire qui vous serait nécessaire. Consulter le dossier sur l'allocation de rentrée scolaire 2020, sur Service-public.fr. Vous avez oublié de mentionner un changement de situation (nombre d’enfants à charge, situation de concubinage etc.) Les enfants handicapés. Pour la rentrée 2020, le montant de l'allocation de rentrée scolaire est de 490,39 € par enfant de 11 à 14 ans. A noter que cette aide peut aussi être accordé si le déménagement est effectué dans une même commune, par exemple lorsqu’il s’agit de quit… La procédure à retenir doit répondre avant tout aux critères de souplesse et de simplicité, indispensables à la gestion d'une aide de ce type. Les sommes allouées seront versées par les services académiques au représentant légal de l'établissement, qui les affectera au paiement des frais de cantine des élèves concernés. La mise à disposition du dossier de demande de bourse sur Internet permet de retirer le document ailleurs que dans l'établissement. Les fonds sociaux collégiens et lycéens peuvent compléter les crédits du fonds. Il s’agit d’une prise en charge des frais de déménagement, qui peut être partielle ou totale suivant la situation du fonctionnaire. Les aides accordées au titre du fonds social pour les cantines doivent permettre de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais de restauration. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. Les sommes non employées seront reversées. L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents de l'éducation nationale et de leurs familles. Les aides accordées pour les élèves de ces établissements sont financées sur le programme 139 - « Enseignement privé du premier et du second degrés » sous les codes activités 00ASFS01 pour un collège et 00ASFS02 pour un lycée. Le fonds social pour les cantines a pour objet de faciliter l'accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens, de lycéens, d'élèves d'Erea et d'ERPD, et tout particulièrement ceux en situation de précarité. Elle est présente dans chaque région et dans chaque département : ce sont les services déconcentrés du ministère de l’Éducation Nationale. L'agent qui déménage suite à son affectation dans une nouvelle commune peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de ses frais. La garde d’enfants de moins de 6 ans. Il est également impératif de préserver l'anonymat des bénéficiaires et la vie privée des familles. Ce fonds doit permettre aux collégiens, issus de milieux défavorisés, de fréquenter la cantine de leur établissement. Des communes, départements et régions accordent en effet des bourses aux élèves et aux étudiants. Ils sont destinés à faire face à des situations difficiles ponctuelles pour couvrir différents frais liés à la scolarité et tout particulièrement la demi-pension. Cette prime est destinée à tous les élèves boursiers de collège scolarisés en internat. Ces aides s'inscrivent dans la politique définie par les collectivités locales : elles varient donc d'une commune à une autre, ou d'une région à une autre. Découvrez toute l'information sur les parents de l'école jusqu'au lycée. Elle peut être versée à un organisme tiers chargé par la collectivité territoriale compétente de la gestion de la restauration scolaire et, dans cette hypothèse, l'organisme en question devra produire un justificatif de la réduction appliquée au tarif de demi-pension pour l'élève. Le système des mutations des enseignants, très technique, n’est pas aisé à comprendre pour le commun des mortels. À qui s'adresser en cas d'inquiétude ? L'obligation de discrétion s'impose aux membres de la communauté éducative dans l'étude des dossiers qui seront anonymisés, de même que le compte rendu des délibérations. Si l'élève est majeur, l'aide peut lui être attribuée directement. Cette prise en compte n'est toutefois pas possible pour les modifications de situation professionnelle des responsables des élèves intervenues entre le 1er janvier de l'année en cours et la fin de la campagne de bourse de collège ou la fin de la campagne complémentaire pour les bourses de lycée. Dans l’Education Nationale, le terme de « contrat aidé » désigne le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) . Cette aide exceptionnelle peut prendre la forme d'une aide financière directe ou de prestations en nature (frais de demi-pension ou d'internat, fournitures diverses, etc.). Dans la limite des crédits dont il dispose, il décide quels sont les élèves bénéficiaires de l'aide afin de fixer la tarification à un niveau adapté aux familles concernées. L'Éducation nationale va être également impactée par cette mesure de suppression des contrats aidés voulue par le gouvernement. Des employés de vie scolaire en contrat aidé attaquent leur employeur, l'État, pour non-respect de ses obligations de formation. Travailler avec un CFA Éducation nationale ? Fonctionnaires Education nationale, Culture et Sports : MGEN inclut dans votre offre des aides au déménagement pour toute mutation professionnelle. Aides financières, aides à la scolarité et accompagnement des élèves : quelles aides scolaires pour les élèves et leurs familles ? Pour approfondir au sujet de l'allocation de rentrée scolaire, vous pouvez consulter le site des allocations familiales. À ce titre, une aide exceptionnelle peut être attribuée pour les élèves scolarisés : - dans les établissements d'enseignement publics du second degré, ainsi que dans les écoles régionales du premier degré ayant statut d'EPLE ; - dans les classes sous contrat d'association des établissements privés du second degré : les classes de collège, de troisième d'insertion, les classes de troisième DP6h, les classes de troisième prépa-pro, les dispositifs d'initiation aux métiers par alternance, les enseignements généraux et professionnels adaptés et toutes les classes de second degré en lycée. Le professeur principal est le vecteur le plus souvent sollicité pour distribuer, dès la rentrée, un document d'information à l'intention de toutes les familles. Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement informe par les moyens les plus appropriés la communauté éducative, les élèves et leurs familles, de l'existence du fonds social pour les cantines et des modalités d'attribution de l'aide. Le formulaire-papier de demande de bourse est disponible en téléchargement : Télécharger formulaire de demande de bourse de collège 2020-2021, Télécharger la demande de procuration pour les établissements privés. Circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017, Montant de la prime à l’internat à compter de l’année scolaire 2020-2021 Organisation de l'Ecole, valeurs et engagements, grands dossiers et textes officiels. Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'impôt sur le revenu. Le montant de l'aide accordée vient en déduction du tarif dû par la famille en règlement des frais de restauration. une page correspondant à la demande de bourse proprement dite : renseignements concernant l'élève et le demandeur de la bourse ; une page correspondant à la demande de procuration (si votre enfant est scolarisé dans un établissement privé et uniquement dans ce cas) que vous pouvez donner au chef de l'établissement où votre enfant est scolarisé pour l'autoriser à percevoir, en votre nom, le montant de la bourse. donner votre consentement pour l’actualisation de vos informations fiscales chaque année durant la scolarité de votre enfant au collège : dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée. Pour les établissements privés sous contrat : Le chef d'établissement est chargé d'instruire les demandes d'aide au titre de ce fonds, et de proposer une décision d'attribution au recteur d'académie. L'aide exceptionnelle est allouée sous la forme d'un concours financier direct à la famille ou au responsable légal de l'élève. Les crédits versés au représentant légal de l'établissement pour le fonds social de restauration scolaire relèvent d'une subvention sous condition d'emploi financée sur le programme 139 - « Enseignement privé du premier et second degrés » sous les codes activités (en l'absence d'un code activité spécifique) 00ASFS01 pour un collège et 00ASFS02 pour un lycée. Elles se déclinent en 3 échelons, en fonction des ressources de la ou des personnes assumant la charge de l'élève et du nombre d’enfants à charge. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. Les critères nationaux de répartition inter-académiques sont : - le pourcentage de familles de professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) défavorisées. L'assistant de service social concourt à l'activation des aides financières internes et externes à l'éducation nationale. Il sera tenu compte des revenus du demandeur de la bourse, ou des revenus de son ménage recomposé. L'inscription s'effectuera par un ordre de recette du montant de l'aide apportée au compte 7411 - subventions Ministère de l'éducation nationale. L’indemnité forfaitaire déménagement éducation nationale permet de couvrir les dépenses liées au transport de votre mobilier. Depuis 2006, le ministère de l'éducation nationale a recours aux contrats aidés pour remplir des missions devenues essentielles au bon fonctionnement des écoles, tant pour l'aide administrative au fonctionnement des écoles (EVS) que pour l'accompagnement des élèves en … Covid19 | Ouverture des Ecoles - modalités pratiques et protocole sanitaire. Covid19 | Ouverture des Ecoles - modalités pratiques et protocole sanitaire. Pour les établissements privés sous contrat : deux modalités différentes sont à l'œuvre selon qu'il s'agit du fonds social pour les cantines ou des fonds sociaux collégien et lycéen. Devenir maître d’apprentissage; La réglementation; Les aides; Actualités Pour les établissements publics : il appartient au recteur d'académie de procéder à la répartition des crédits inscrits au budget opérationnel de programme (BOP) académique, en organisant avec les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale, la répartition entre les collèges, les lycées, les établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea) et les écoles régionales du premier degré (ERPD). Les rééducateurs de l'Éducation nationale interviennent généralement dans les écoles maternelles et élémentaires ; ils font alors partie des \"réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté\" (RASED) qui comprennent également des psychologues scolaires et des enseignants chargés d'aides spécialisées à dominante pédagogique (appelés communément \"maîtres E\"). Article R531-1 à D531-12 et D531-42 à D-531-43, Aides à la scolarité Vous avez désormais droit à l’erreur, dans les délais prescrits par l’administration. Il n’y a pas de montant préétabli : les secours (non remboursables) sont accordés par le recteur en fonction du montant des crédits disponibles et de l’ensemble des demandes présentées, après entretien des intéressés avec l’assistante sociale des personnels et avis de la Commission Académie d’Action sociale permanente. Code de l'éducation Ce fonds est destiné à faire face rapidement à des situations difficiles que peuvent connaître des familles de collégiens pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. En cas de concubinage, il sera tenu compte des revenus des 2 concubins. Les aides accordées feront l'objet de mandats émis par l'ordonnateur au compte 6576 - aide sociale en faveur des élèves. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux. Le dossier demandé aux familles doit être simple. Service central des statistiques et sondages. L'obligation de discrétion s'impose à toute personne ayant participé à l'étude et à la mise en œuvre des décisions d'attribution, de manière à préserver l'anonymat des bénéficiaires et la vie privée des familles. Les crédits du fonds social de restauration scolaire relèvent de ressources soumises à condition d'emploi, sous le code activité 16FSC, inscrites au compte 44116 - subventions BOP 230. Les aides; Le réseau académique. Un dossier simple à remplir sera distribué à la demande des familles après l'information qui leur aura été faite. Pour l’année scolaire 2020-2021, le montant annuel de la bourse est de 105 € pour l’échelon 1, 294 € pour l’échelon 2, et 459 € pour l’échelon 3. les Aides Sociales d'Initiatives Académiques (ASIA) Elaborées avec l'ensemble des partenaires sociaux dans le cadre des instances de concertation, les ASIA ont pour objet de répondre à des objectifs nationaux mais aussi de tenir compte du contexte particulier de chaque académie et des besoins spécifiques localement repérés ou les plus fréquemment énoncés. Et gagnent : à Amiens, Angers, Digne … Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. Le service social du rectorat (ou de la DSDEN ou les professeurs des écoles) propose des aides financières (aide à la caution, aide à l’installation, aide au logement...) pour les nouveaux personnels arrivant dans l’académie. Comme il s’agit d’une aide, l’agent n’a pas à la rembourser. Dans le cadre d'un déménagement, suite à une mutation, l'Etat peut prendre à sa … En cas de résidence alternée de l’élève, ce ne sont plus les revenus des deux parents de l’élève qui sont pris en compte. Comment recruter un apprenti ? Comment voter aux élections des représentants ? Le réseau académique des CFA éducation nationale; L’apprentissage dans l’éducation nationale; Vous êtes une Entreprise. Directeurs d'école, chefs d'établissement : des fiches détaillées sur le site du ministère de de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports précisent les procédures à suivre dans les cas de suspicion ou de confirmation de cas covid-19 dans une école, un collège ou un lycée. Pour toute information, adressez-vous au secrétariat du collège fréquenté par votre enfant. La plupart des prestations sont accordées sous conditions de ressources (Référence à l’indice de Les agents de l’Education Nationale ne bénéficient d’aucun CE, d’aucune prime de vacances ou de treizième mois. Un recensement du nombre de bénéficiaires et des montants alloués par année civile est effectué chaque année par une enquête dans le portail Orquestra. Pour l’année scolaire 2020-2021, c’est le revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 qui est retenu. Pour tout renseignement, adressez-vous au secrétariat du collège fréquenté par votre enfant. Cet espace vous offre un accès aux différents services en ligne nationaux que vous soyez parents, élèves, ou professionnels de l'éducation... Pour trouver rapidement le service dont vous avez besoin, cet espace propose désormais un moteur de recherche. L'objet des fonds sociaux est de répondre aux besoins élémentaires et essentiels de l'élève pour assurer une scolarité sereine et sans rupture. Les services académiques doivent être en mesure d'établir un bilan de l'utilisation du fonds social cantines et du fonds social collégien ou lycéen en recensant, par année civile, le nombre de bénéficiaires et les montants alloués. En plus des bourses nationales, vous pouvez bénéficier d'aides financières à l'échelon local. La clôture des demandes de bourses, initialement prévue le 15 octobre, est repoussée au 4 novembre 2020 pour les établissements d'enseignement public et les établissements privés, que la demande de bourse soit faite en ligne ou sur formulaire papier. Le simulateur de bourse au collège permet de savoir si votre foyer peut bénéficier d'une bourse scolaire à la rentrée 2020. Grâce au partenariat avec l’Éducation nationale, le réseau de prévention, d’aide et de suivi (PAS) de la MGEN propose des séances d’écoute et d’entre-tien aux personnels de l’Éducation nationale, qu’ils soient adhérents ou non. Leur organisation devra être définie par voie de convention, dont un modèle est annexé à cette circulaire. Ces deux dispositifs doivent être mobilisés de la manière la plus efficiente possible pour remplir leur mission d'aide sociale pour les élèves du second degré. La contribution de ce service sera primordiale pour bien apprécier le contexte économique et social du secteur de recrutement de l'établissement, et contribuer à la définition du volet social du projet d'établissement. Mise à disposition des données communales sur les licences et … Sans imposer un formulaire type, les services académiques doivent toutefois, sur la base des éléments d'information fournis, pouvoir sélectionner les demandes éligibles, en retenant des conditions d'attribution identiques à celles pratiquées dans l'enseignement public. Ces propositions ainsi que les dossiers correspondants sont transmis au recteur qui a compétence pour attribuer l'aide exceptionnelle dans la limite de l'enveloppe des crédits inscrits dans le budget opérationnel académique (BOPA).
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